Conditions Generales d'Utilisation (CGU)
L'acces aux services necessitant la creation d'un compte est subordonne a l'acceptation expresse des presentes CGU. L'utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et les accepter integralement en cochant la case prevue a cet effet lors de son inscription. Pour les services accessibles sans compte, la navigation sur le site vaut acceptation des presentes CGU.
Derniere mise a jour : 6 mars 2026
Resume
- • Perimetre d'application
- • Description des services
- • Compte, securite et age minimum
- • Usage conforme
- • Limitation de responsabilite
- • Droit applicable et mediation
Sommaire
Ces CGU peuvent evoluer afin de refleter les changements du service ou des obligations legales.
1. Perimetre
Les presentes CGU s'appliquent a tout acces et toute utilisation des services GetYourCyber, y compris le site, la console, les outils web et l'extension navigateur.
Si certaines fonctionnalites font l'objet de conditions specifiques (ex : services payants), celles-ci prevalent sur les presentes CGU.
2. Description des services
GetYourCyber propose des outils d'assistance et de sensibilisation en cybersecurite, notamment :
- des outils web (ex : partage securise, reconstruction, etc.)
- une console de suivi et de pilotage
- une extension navigateur associee
- un support technique
Les services gratuits et payants sont distincts. Les conditions tarifaires, de facturation et de retractation applicables aux services payants sont precisees dans les conditions specifiques correspondantes, conformement aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation.
3. Creation de compte et acces
Certaines fonctionnalites necessitent la creation d'un compte utilisateur. L'utilisateur doit etre age d'au moins 15 ans pour creer un compte, conformement a l'article 8 du RGPD et a l'article 45 de la loi Informatique et Libertes.
Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants et de toute activite realisee depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisee de votre compte, vous devez nous en informer immediatement via la page support.
Conseil securite
Privilegier l'authentification via des fournisseurs d'identite (Google, Microsoft)
4. Usage conforme
Vous vous engagez a utiliser la plateforme de maniere conforme aux lois et reglementations applicables. Il est notamment interdit de :
- Tenter d'acceder a des systemes, comptes ou donnees sans autorisation
- Perturber le fonctionnement du service (tests abusifs, deni de service, contournements)
- Utiliser le service a des fins illegales ou frauduleuses
- Utiliser les outils a des fins offensives contre des systemes tiers sans autorisation
- Proceder au reverse engineering, decompilation ou desassemblage du service
- Extraire automatiquement des donnees (scraping) sans autorisation
- Usurper l'identite d'un autre utilisateur
- Detourner les outils de leur finalite d'assistance en cybersecurite
5. Securite
GetYourCyber met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour proteger la plateforme.
Malgre ces mesures, Internet comporte des risques inherents et aucune securite absolue ne peut etre garantie.
Vous etes responsable de la securisation de vos equipements, de vos acces et de vos environnements.
En cas d'incident de securite affectant les donnees personnelles des utilisateurs, GetYourCyber notifiera la CNIL dans les 72 heures et informera les utilisateurs concernes conformement aux articles 33 et 34 du RGPD.
6. Responsabilite et limites
Les outils proposes fournissent une aide a la decision et une assistance. Ils ne constituent ni un audit exhaustif, ni un service manage, ni un conseil juridique.
Vous restez seul responsable de vos choix, de vos configurations, et de l'usage que vous faites des resultats.
Pas d'obligation de resultat
GetYourCyber ne garantit pas l'absence d'incidents de securite ni l'efficacite de mesures deployees par l'utilisateur.
Disponibilite
Le service peut etre interrompu temporairement (maintenance, mises a jour, incidents) sans engager la responsabilite de l'editeur.
Contenus utilisateur
Vous etes responsable des informations que vous saisissez, importez ou partagez via la plateforme.
Plafond de responsabilite
Dans les limites autorisees par la loi, la responsabilite totale de GetYourCyber ne pourra exceder le montant total des sommes effectivement versees par l'utilisateur au cours des 12 mois precedant le fait generateur, ou 100 euros pour les services gratuits. GetYourCyber ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects (perte de donnees, perte de chiffre d'affaires, manque a gagner, atteinte a l'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
7. Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements du service (interface, textes, marque, logo, outils, code, bases de donnees) est protege par le droit de la propriete intellectuelle, y compris le droit sui generis des bases de donnees (art. L. 341-1 du CPI).
L'utilisateur beneficie d'un droit d'usage non exclusif, personnel, non transferable et revocable, limite a l'utilisation normale du service. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisee est interdite.
Les contenus generes par l'utilisateur (donnees importees, configurations, rapports) restent la propriete de l'utilisateur. En utilisant le service, l'utilisateur accorde a GetYourCyber une licence limitee, non exclusive, pour traiter ces contenus dans le cadre de la fourniture du service.
8. Resiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service a tout moment et, le cas echeant, demander la suppression de votre compte.
En cas de manquement avere aux presentes CGU, GetYourCyber pourra, apres mise en demeure restee sans effet pendant un delai de sept (7) jours, suspendre ou resilier l'acces de l'utilisateur. En cas d'urgence liee a la securite du service ou des autres utilisateurs, la suspension peut etre immediate, l'utilisateur etant informe dans les meilleurs delais.
L'utilisateur dispose d'un delai de trente (30) jours apres resiliation pour recuperer ses donnees. Passe ce delai, les donnees seront supprimees definitivement.
9. Droit applicable et mediation
Les presentes CGU sont regies par le droit francais.
En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege de l'editeur. Pour les utilisateurs consommateurs, le tribunal competent peut egalement etre celui du domicile du consommateur conformement a l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
Conformement a l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, vous pouvez recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
10. Modifications des CGU
GetYourCyber se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des modifications.
En cas de desaccord avec les nouvelles conditions, l'utilisateur peut resilier son compte avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Force majeure
Conformement a l'article 1218 du Code civil, GetYourCyber ne pourra etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure, c'est-a-dire d'un evenement echappant a son controle, qui ne pouvait etre raisonnablement prevu et dont les effets ne peuvent etre evites par des mesures appropriees.
Sont notamment consideres comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pannes d'infrastructure Internet, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, les decisions gouvernementales ou reglementaires, et tout autre evenement repondant aux criteres de l'article 1218 du Code civil.
12. Dispositions generales
Divisibilite : Si une clause des presentes CGU est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
Integralite : Les presentes CGU, avec les eventuelles conditions specifiques applicables, constituent l'integralite de l'accord entre l'utilisateur et GetYourCyber.
Indemnisation : L'utilisateur s'engage a indemniser et garantir GetYourCyber contre toute reclamation, dommage ou cout resultant d'une violation des presentes CGU par l'utilisateur.
Ces CGU s'appliquent a compter de leur date de mise a jour. En continuant a utiliser le service apres notification des modifications, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter.